Dans une démocratie, la constatation d’une infraction doit être effectuée par des agents assermentés garantissant une neutralité totale et une compétence juridique avérée. Cette proposition vise à exclure les sociétés privées de cette mission pour la réserver exclusivement aux OPJ.
La constatation des infractions, délits et contraventions est exclusivement réservée :
Les sociétés privées, y compris les entreprises de sécurité, ne peuvent en aucun cas constater des infractions ou dresser des procès-verbaux. Toute infraction constatée par un agent privé sera considérée comme nulle.
Un plan de recrutement et de formation des officiers de police judiciaire sera mis en œuvre pour assurer une couverture suffisante sur le territoire national.
Toute société privée dressant un procès-verbal sera sanctionnée par :
Les collectivités locales utilisant des prestataires privés devront se conformer dans un délai de 6 mois.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation.
En réservant la constatation des infractions aux OPJ, cette loi garantit la neutralité et la légitimité des procédures, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans les institutions judiciaires.