La surpopulation des chiens et des chats constitue une problématique majeure en France, entraînant abandons, euthanasies et surcharge des refuges. La stérilisation des animaux est une solution reconnue pour limiter cette surpopulation. Toutefois, son coût reste un frein pour de nombreux foyers.
Pour financer efficacement ce dispositif et le rendre accessible à tous, tout en impliquant les propriétaires d’animaux et les acteurs du marché animalier, cette loi introduit une taxe solidaire appliquée aux aliments et articles pour animaux. Cette contribution servira à soutenir la gratuité de la stérilisation et les campagnes de sensibilisation sur le bien-être animal.
Cette loi a pour objectifs :
Bénéficiaires de la stérilisation gratuite :
Produits soumis à contribution :
La gratuité sera garantie par un réseau vétérinaire agréé et accompagnée d’une campagne de sensibilisation. Toute stérilisation devra inclure l’identification de l’animal par puce électronique ou tatouage.
Une contribution solidaire de 1 à 2 % sera ajoutée au prix de vente des aliments et articles pour animaux. Les fonds collectés financeront la gratuité des stérilisations, les campagnes de sensibilisation, et le soutien aux refuges.
Un comité de suivi sera chargé de surveiller l’utilisation des fonds et d’évaluer l’impact de la loi. Un rapport annuel sera remis au Parlement.
La loi sera financée par la contribution solidaire, la réallocation partielle des budgets publics liés aux animaux errants, et des subventions.
Cette loi entrera en vigueur 12 mois après sa promulgation pour permettre la mise en place des dispositifs nécessaires.